Rappel. Qauryx étant une couche au-dessus de Stripe, les restrictions Stripe s'appliquent en plus de celles ci-dessous. Une activité acceptée par Qauryx mais refusée par Stripe ne pourra pas être traitée.
01Principes généraux
Vous vous engagez à utiliser les Services dans le respect strict du droit français, du droit de l'Union européenne, des règles des réseaux carte (Visa, Mastercard, Amex), et des conditions imposées par Stripe en tant que PSP. Vous êtes seul responsable de la légalité et de la conformité de votre activité.
Toute activité visant à contourner, dégrader ou réutiliser nos Services à des fins non autorisées est strictement prohibée.
02Secteurs autorisés (exemples)
- SaaS B2B et B2C (abonnements, licences, usage-based)
- E-commerce physique et numérique conforme au droit français
- Marketplaces (sous réserve de double validation Stripe Connect)
- Édition de contenus, formations, cours en ligne
- Services professionnels, conseil, agences
- Plateformes de mise en relation
- Outils créatifs, no-code, dev tools
03Secteurs restreints (validation préalable)
Les secteurs suivants nécessitent une validation manuelle de notre équipe compliance avant activation :
- Crowdfunding et collecte de fonds
- Cryptomonnaies (uniquement plateformes enregistrées PSAN / MiCA)
- Voyages, billetterie événementielle
- Suppléments alimentaires et cosmétiques (revues réglementaires UE)
- Services financiers ou para-financiers
- Services aux adultes non explicites (compatibilité Stripe à confirmer)
- Abonnements à enrôlement automatique (subscription traps interdits)
04Activités strictement interdites
- Toute activité illégale en France ou dans la juridiction du marchand ou de l'acheteur
- Vente d'armes, munitions, explosifs (hors armuriers agréés)
- Vente de stupéfiants, substances illicites, médicaments sur ordonnance hors pharmacie agréée
- Contrefaçon, contournement de DRM, vente de comptes piratés
- Contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs (CSAM) — signalement automatique au PHAROS
- Apologie de la haine, du terrorisme, de la violence, négationnisme
- Jeux d'argent et paris non licenciés ANJ
- Pyramides, schémas de Ponzi, MLM trompeurs
- Services de doxxing, harcèlement, stalkerware
- Vente de données personnelles, scraping non autorisé
- Contournement de sanctions internationales (OFAC, UE)
05Abus techniques de la plateforme
- Tentatives d'intrusion, scan agressif, attaque par déni de service
- Génération artificielle de transactions de test pour gonfler des métriques
- Test de cartes volées (card testing) — détection automatique + blocage immédiat
- Revente, redistribution ou exposition publique des clés API
- Exploitation des Services pour de l'authentification opaque tierce
- Reverse engineering, contournement des rate limits, scraping du dashboard
06Sanctions en cas de violation
Selon la gravité, nous pouvons : (i) émettre un avertissement, (ii) suspendre temporairement les Services, (iii) résilier le compte sans préavis, (iv) retenir des fonds en cours de réconciliation, (v) signaler aux autorités compétentes (TRACFIN, PHAROS, ACPR, CNIL). Les violations relevant du droit pénal font systématiquement l'objet d'un signalement.
07Signaler un abus
Si vous constatez un usage illicite des Services par un autre marchand utilisant Qauryx, signalez-le à hello@qauryx.io en précisant les URLs, captures et éléments à votre disposition. Nous instruisons sous 48h ouvrées.
08Contact
Question sur l'éligibilité de votre activité avant signature ? Écrivez à hello@qauryx.io. Réponse de l'équipe compliance sous 2 jours ouvrés.